Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Cette politique distingue le changement d’avis, les défauts du produit et les garanties. Elle s’applique aux consommateurs et complète les CGV.

Droit de rétractation : 14 jours pour nous informer

Pour un achat à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans justification et sans pénalité, sous réserve des seules exceptions légales décrites ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez également notifier votre rétractation avant la livraison.

Envoyez le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à thejapanwc@gmail.com, ou par courrier à Japan WC, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France. Indiquez vos coordonnées et la commande concernée pour faciliter son identification. Un numéro de retour, un motif ou une autorisation préalable ne conditionnent pas l’exercice de ce droit. Conservez une preuve de votre notification.

Renvoi et frais de retour

Renvoyez ou restituez les biens sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours après avoir communiqué votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer. Contactez-nous rapidement pour obtenir l’adresse logistique adaptée au produit et les instructions d’emballage ; cette démarche ne suspend pas votre droit de rétractation. L’adresse de correspondance n’est pas un showroom ni une adresse de dépôt à utiliser sans instructions de notre part.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge uniquement lorsque vous en avez été informé avant la commande. Pour un WC, une baignoire ou tout bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable doit aussi vous être communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut de l’information légalement requise, ces frais ne peuvent vous être imputés. Aucun forfait de remise en stock, de traitement ou de pénalité de rétractation n’est appliqué. Les retours relevant d’une non-conformité suivent les règles des garanties légales, sans frais pour le consommateur.

État du produit et dépréciation

Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation peut être retenue uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ces vérifications, dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Elle doit être justifiée ; elle n’est ni automatique ni forfaitaire.

Renvoyez les accessoires, pièces et notices fournis et protégez soigneusement le produit. L’emballage d’origine est recommandé s’il est disponible, mais son absence ne supprime pas, à elle seule, votre droit de rétractation. Une installation, un raccordement ou un essai ne justifie pas automatiquement un refus de retour : l’état réel du bien et les conditions légales sont examinés. Évitez toute utilisation ou installation dépassant les vérifications nécessaires.

Remboursement

Nous remboursons les sommes versées pour les biens concernés, y compris les frais de livraison initiale au tarif standard pour une rétractation de la totalité de la commande, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le supplément résultant de votre choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’a pas à être remboursé.

Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens. Le délai ne recommence pas après une « validation » interne. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Aucun avoir n’est imposé.

Exceptions légales : sur-mesure et hygiène

• Sur-mesure : l’exception vise les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Une baignoire aux dimensions véritablement personnalisées peut en relever. Le seul fait de fabriquer ou de commander un modèle standard après votre achat ne suffit pas à exclure la rétractation. L’exception applicable doit être portée à votre connaissance avant la commande.
• Produits scellés pour la santé ou l’hygiène : l’exception ne s’applique que si le bien a été descellé après livraison et ne peut réellement être renvoyé pour ces raisons, dans les conditions de l’article L. 221-28, 5°. Un WC ou un abattant n’en relève pas automatiquement du seul fait de sa nature sanitaire. Un emballage de transport ordinaire n’est pas, à lui seul, un scellé d’hygiène justifiant l’exclusion.

Ces exceptions ne suppriment jamais les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité. Les articles soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les autres biens.

Produit défectueux, endommagé ou différent de la commande

Contactez Japan WC : thejapanwc@gmail.com — 01 79 61 71 51 (+33 1 79 61 71 51 depuis l’étranger). Décrivez le problème et communiquez une preuve d’achat. Les photos ou vidéos utiles au diagnostic sont demandées de façon proportionnée ; leur absence n’entraîne pas automatiquement la perte de vos droits.

La garantie légale de conformité permet la réparation ou le remplacement, sans frais et dans les conditions légales, puis une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. Elle se distingue de la rétractation pour changement d’avis. Consultez l’encadré des garanties légales dans les CGV. Une garantie commerciale plus courte, lorsqu’elle existe, ne réduit pas ces protections.

Compatibilité et installation

Demandez conseil avant achat si l’évacuation, les raccordements, les dimensions ou la pression d’eau vous paraissent incertains. Une incompatibilité ne permet pas, à elle seule, d’exclure votre droit de rétractation. Les conseils donnés, la description du bien, la version commandée et la cause réelle d’un défaut doivent être pris en compte. Aucun refus général ne s’applique au seul motif que le produit a été raccordé.

Échange pour convenance et achats professionnels

Nous ne prévoyons pas d’échange automatique pour simple changement de modèle ou de couleur ; vous pouvez exercer votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Cela ne limite pas le droit au remplacement au titre des garanties. Les commandes professionnelles suivent les conditions convenues et les dispositions impératives éventuellement applicables.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le copier dans un e-mail ou l’imprimer ; son utilisation n’est pas obligatoire.

À consulter également : CGV · Retours et remboursements · Livraison · Confidentialité · Mentions légales · Utilisation du site · Contact.